Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, sont affectés, pour la période du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2001, à titre provisoire au ministère de l'agriculture et de la pêche, en vue d'y héberger la mission interministérielle pour l'élimination des farines animales, les lots de copropriété nos 1, 23 et 24 composés d'une partie privative de 145 mètres carrés ainsi que les 78/1 017 des parties communes relatifs à l'ensemble immobilier sis 3, boulevard de Latour-Maubourg, à Paris (7e), cadastré section AT no 14 pour une superficie totale de 936 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces locaux inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-02413 à la rubrique Premier ministre (services centraux) seront recensés au même tableau au profit des services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'indemnité annuelle prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris à 37 578,68 Euro correspondant à la valeur locative du bien.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du patrimoine immobilier, pièce D 111), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.